Artiste Peintre PATRICK MARIN

Artiste Peintre PATRICK MARIN

DEFISCALISATION

Défiscalisation des Oeuvres d'Art pour Entreprises.

Code Général des Impôts (Extrait) - Art 238 bis AB

"Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002,des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatres années suivantes par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au 1er alinéa du 1 de l'article 238 bis minorée du total des versements mentionnés au même article.Pour bénéficier de la déduction prévue au 1er alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes. Sont également admises en déduction des les conditions prévues au 1er alinéa, les sommes correspondant au prix  d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficierde la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du 1er alinéa. Cette somme est intégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cassion de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des 1er a 4ème alinéa.

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'article 238 bis du code général des impots

 

 


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